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Nous connaissons les règles de droit et d’administration de la preuve afin de récolter des informations ou renseignements inattaquables par la partie adverse. Le détective privé peut intervenir dans tous les domaines de droit (Civil, Social, Administratif ou Pénal). Nous en connaissons les subtilités et les procédures pour savoir quand et comment agir.

Tout dépend des moyens mis en œuvre par rapport au but recherché. La jurisprudence donne une indication de ce qui est considéré ou non comme proportionnel, loyal, ou portant atteinte à la vie privée par les juges. Nous sommes en veille continue afin que de vous conseiller au mieux.

Mode de preuve

Cour de cassation - Chambre sociale 21 septembre 2022 / n° 20-16.841

Résumé MAITREDATA.COM

"Apport de la jurisprudence : Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Droit pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement

La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors que la preuve a été admise au pénal indépendamment de sa licéité, cette dernière s’imposera à la Cour sur le volet civil. Une preuve obtenue de manière illicite pourra exceptionnellement être admise dès lors qu’un tribunal de police ou correctionnel l’a précédemment acceptée. Pour rappel, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. En l’espèce, il s’agissait d’un enregistrement obtenu par le biais d’un procédé déloyal et illicite."

Rapport détective recevable en justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 3-1 9 juin 2022 / n° 18/20376

"[...]Par conclusions enregistrées le 16 juillet 2021, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCP BR & Associés, liquidateur judiciaire de la société, fait valoir que :

- le rapport est recevable; l'enquêteur est agrée et les investigations étaient nécessaires à la protection des intérêts de la société et proportionnées au but poursuivi. [...]

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Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 28 mars 2022 et a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 25 avril 2022.

A cette date, l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 9 juin 2022.

MOTIFS

[...]

Sur la nullité du rapport d'investigation :

Au visa de l'article 9 du code de procédure civile il a été jugé que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

En l'espèce, les conditions d'accès aux cuisines utilisées par Mme [Z] [T] pour l'exercice de son activité de traiteur ainsi que les conditions d'obtention de certains documents ne peuvent être déterminées avec certitude au regard des mentions du rapport d'enquête.

Pour autant, s'agissant d'un document destiné exclusivement à être produit en justice pour les besoins du litige et ne comportant pas d'autres mentions que celles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle, il y a lieu de juger que l'atteinte à la vie privée est proportionnée et était nécessaire pour la société en vue de l'obtention de preuves de nature à étayer ses soupçons d'activité concurrente de la part de Mme [Z] [T].

Au demeurant, Mme [Z] [T] elle-même ne conteste pas avoir exercé une activité de traiteur et fait valoir que cette circonstance était également connue des acquéreurs du fonds de commerce, de sorte que l'atteinte à sa vie privée, à la supposer établie, reste limitée s'agissant d'un fait prétendument connu de la partie adverse.

Par ailleurs, le rapport d'investigation est étayé par d'autres pièces au dossier (procès-verbal d'huissier du 13 octobre 2017, extrait du registre du commerce et des sociétés, attestations de clients).

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'enquête.[...]"

Recours à un détective privé

Cour de cassation - Chambre commerciale 1 décembre 2021 / n° 19-22.135

"[...]le recours par le cessionnaire aux services d'un détective privé, pour mettre en évidence les éventuels manquements du cédant à son obligation résultant de la clause de non-rétablissement contenue dans l'acte de cession du 21 mai 2012, ne pouvant en effet être qualifié ni de déloyal ni de disproportionné, le détective missionné, qui a limité ses investigations dans le temps et dans l'espace, ayant ainsi utilisé une méthode de travail non intrusive, qui a parfaitement respecté la vie privée des personnes objets de sa surveillance ; que, par ailleurs, les rapports rédigés par le Groupement de Recherche et d'Investigation étant particulièrement éclairants quant au rôle réel tenu par M. [Y] dans la gestion du fonds de commerce propriété de Mme [L] [X]. [..] le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [Y] à verser à M. [E] une somme de 3 160 euros avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, à titre de remboursement des frais de détective privé, ces frais, consécutifs à la faute commise par M. [Y], se justifiant en effet par la nécessité d'établir le comportement fautif de ce dernier.[...]"

Autorisation d'exercer (agrément CNAPS) n° AUT-076-2122-01-18-20230848731

Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."