Qu'est-ce qu'un détective privé ?
Un détective privé en France est une personne physique ou morale qui exerce une activité de recueil et de traitement d'informations à des fins privées et sous mandat. Il est soumis à une réglementation stricte et doit être agréé par le CNAPS, (autorité administrative, sous tutelle du ministère de l'Intérieur), pour exercer légalement.
Le métier de détective privé est défini au Titre II du Livre VI du code de la Sécurité Intérieure, dans l’article L621-1 : C’est une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Est-il légal de faire appel à un détective privé en France ?
Oui, il est légal de faire appel à un détective privé en France, et leurs rapports sont recevables en justice.
Quels sont les types de mission que peut effectuer un détective privé ?
Un détective privé en France peut effectuer des missions telles que:
- Recherches d'informations sur des individus ou des entreprises
- Surveillance et filatures
- Enquêtes de moralité pour des employeurs ou des particuliers
- Recherche de preuves pour des procédures judiciaires ou des procédures de divorce
- Recherche de biens disparus ou cachés
- Investigation en matière de fraude et de criminalité économique
- Prévention et lutte contre la cybercriminalité...
Il est important de noter que les détectives privés en France doivent suivre une formation spécifique et être titulaires d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privés de Sécurité, organisme sous tutelle du ministère de l'intérieur, pour exercer leur profession. Ils doivent également respecter un code de déontologie et des règles de conduite professionnelle strictes pour garantir la confidentialité et la légalité de leurs actions.
Comment choisir un détective privé fiable et compétent ?
Pour choisir sereinement un détective privé :
1. Vérifiez les agréments : assurez-vous que le détective privé que vous envisagez d'engager est agréé par le CNAPS, avec le lien suivant:
https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr
2. Demandez des références à d'autres professionnels ou à des personnes qui ont utilisé les services d'un détective privé.
3. Faites des recherches en ligne sur le détective privé et lisez les avis et les commentaires pour avoir une idée de la qualité de son travail.
4. Discutez de vos besoins avec le détective privé pour vous assurer qu'il comprend bien ce que vous voulez et qu'il est qualifié pour le faire.
5. Faites attention aux tarifs : assurez-vous que les tarifs proposés sont raisonnables et que les modalités de paiement sont claires.
Comment un détective privé peut-il aider dans une procédure de divorce ?
Un détective privé peut aider dans une procédure de divorce en recueillant des preuves pour étayer les allégations de l'un des conjoints. Ces preuves peuvent inclure des preuves d'infidélité, de mauvais traitements, de dissimulation de revenus ou de biens, ou encore des preuves d'une mauvaise gestion de l'éducation ou de la santé des enfants. Ces preuves peuvent être utilisées pour négocier une entente à l'amiable ou pour appuyer les arguments d'un avocat lors d'une audience de divorce.
Il est important de noter que les détectives privés doivent respecter la loi et les règles de déontologie lorsqu'ils recueillent des preuves. Ils ne peuvent pas utiliser des méthodes illégales pour obtenir des informations.
Quels sont les tarifs pratiqués par les détectives privés ?
Le coût des services d'un détective privé varie en fonction de plusieurs facteurs tels que la nature de l'enquête, la durée de l'enquête, la localisation, etc. En général, les tarifs peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Il est recommandé de demander un devis au détective privé avant de commencer une enquête pour connaître les coûts exacts. N'hésitez pas à nous contacter, nos devis sont gratuits.
Autorisation d'exercer (agrément CNAPS) n° AUT-076-2122-01-18-20230848731
Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure
"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."
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